Conditions générales de vente « Le Dressing dans LR »
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Le dressing dans LR, au siège social 19 rue auguste Renoir 17220 St ROGATIEN. Boutique en ligne de Prêt à porter Féminin.
Article 2 – Tarifs
Les produits demeurent la propriété de la société Le dressing dans LR jusqu’au paiement complet du prix.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en euros TTC, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat des Produits. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais de livraison.
La société Le dressing dans LR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.dressing-dans-lr.com
Les achats immédiats sont effectués selon le processus d’achat généré par le site de la société Le dressing dans LR, du placement du produit dans le panier, jusqu’à son paiement intégral, après que le Client ait choisi son mode de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de l’intégralité du prix par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de valider la commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats d’un même Produit en quantités importantes.
La société Le dressing dans LR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site www dressing-dans-lr.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat par le Client, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Par Paypal.
- Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
- Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Article 6 – Livraison
Les Produits acquis par le Client pourront également être livrés en France métropolitaine dans un délai d’expédition de 48h/72h ouvrés auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat.
Les frais liés à l’expédition de la commande resteront à la charge du Client et s’ajouteront au montant à réglé avant toute livraison. Toute commande supérieure à 79 euros sera dispensée de frais de livraison.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Le dressing dans LR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Grille tarifaire par modes de livraison
| Transporteur | Pays | Tarif (ttc) |
|---|---|---|
Colissimo Relais | France | 5€ pour tout achat inférieur à 79€Offert dès 79€ d’achat |
| Colissimo sans signature | France | 7€50 |
| Colissimo avec signature | France | 8€50 |
Article 7. Inscription au fichier client
Tout client ayant passé au minimum une commande par le processus de création de compte est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client du dressing dans LR.
Le Dressing de LR est engagé dans la démarche de protection personnelle de ses clients RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 2018.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.dressing-dans-lr.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Article 9 – Droits de Rétractation et modalités de remboursement
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site sans avoir à justifier le motif du retour et peut nous retourner par voie postale à l’adresse suivante :
Le dressing dans LR, 19 rue Auguste Renoir 17220 St Rogatien
Aucun retour ne sera accepté si le colis est en point retrait, la boutique le dressing dans LR se réserve le droit de ne pas se déplacer pour récupérer vos articles achetés.
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client. Le client a 14 jours pour renvoyer ses produits après exercice de son droit de rétractation. Le dressing dans LR s’engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 15 jours à réception des produits en retour par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande initiale.
Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés et pourront faire l’objet d’un remboursement. Ceci comprend notamment :
- Toutes les étiquettes du produit. Les produits dont les étiquettes ont été découpées ou sont manquantes ne pourront prétendre à remboursement.
- Les emballages de type pochette plastifiées.
Les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés notamment par des produits de maquillage, ou bien odeur de parfum ou cigarettes lors de l’essayage ne pourront prétendre à un remboursement. Il appartient donc au client lors d’un essayage éventuel de s’assurer de ne pas détériorer les produits. Ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
ATTENTION INFORMATION : chaussures et accessoires ne seront ni repris ni remboursés, les articles soldés non plus?
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par mail contact@dressing-dans-lr.com dans le délai de 14 jours.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (étiquettes accroché, emballage ….).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 – Responsabilité du vendeurs – Garanties
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Le dressing dans LR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Le dressing dans LR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Le dressing dans LR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le dressing dans LR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles
Le dressing dans LR se réserve le droit de collecter les informations nominatives de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion légales et réglementaires.
Article 15 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.